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Les visites médicales

Visite d’Information et de Prévention (VIP)

Tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention, dans le délai de 3 mois à partir de sa prise de fonction effective. Cette visite doit toutefois être réalisée préalablement à leur affectation sur le poste pour certains salariés :

  • travaillant de nuit ;
  • âgés de moins de 18 ans ;
  • exposés aux agents biologiques du groupe 2 qui peuvent provoquer une maladie chez
    l’homme et constituer un danger pour les salariés ;
  • exposés à des champs électromagnétiques et affectés à des postes pour lesquels les
    valeurs dépassent les limites d’exposition fixées par l’article R. 4453-3 du code du travail.

Après cette visite initiale, le salarié bénéficie d’un renouvellement de la visite d’information
et de prévention selon une périodicité maximale de 5 ans. Ce délai peut être ramené à trois ans pour les salariés dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels ils sont exposés le nécessitent. Pour le travail de nuit, nouvelle
visite à 3 ans.

Au GIMAC-ST, les VIP sont réalisées par le médecin du travail ou l’infirmière.
Pour plus d’information sur la visite d’embauche, consultez la plaquette Presanse.

Cas particulier du suivi individuel adapté (SIA) :
Sont concernés par le SIA :

Les travailleurs handicapés / titulaires d’une pension d’invalidité

Tout salarié qui déclare, lors de la visite d’information et de prévention, être travailleur
handicapé et reconnu comme tel par la commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées (CDAPH) est orienté sans délai vers le médecin du travail qui peut
préconiser des adaptations de son poste de travail. Même chose pour le salarié qui
déclare être titulaire d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de
sécurité sociale (ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire).

Les femmes enceintes

Toute femme enceinte, qui vient d’accoucher ou, qui allaite son enfant est, à l’issue de la visite d’information et de prévention, ou, à tout moment si elle le souhaite, orientée sans délai vers le médecin du travail. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes.

Les travailleurs de nuit

Le suivi de l’état de santé des travailleurs de nuit doit notamment permettre au médecin
du travail d’apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et
leur sécurité, notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologiques, et d’en appréhender les répercussions potentielles sur leur vie sociale. Le médecin du travail informe les travailleurs de nuit, en particulier les femmes enceintes et les travailleurs vieillissants, des incidences potentielles du travail de nuit sur la santé. Cette information tient compte de la spécificité des horaires, fixes ou alternés. Le médecin du travail les conseille sur les précautions éventuelles à prendre. Il est informé par l’employeur de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit.
Source

Visite dans le cadre d’un suivi individuel renforcé

Tout salarié affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa
sécurité ou pour celles de ses collègues (ou de tiers évoluant dans l’environnement
immédiat de travail) bénéficie d’un suivi individuel renforcé de son état de santé (art. L.
4624-2 et R. 4624-22 et suivants).
Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d’aptitude initial qui se
substitue à la visite d’information et de prévention.

Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l’affectation sur le poste.
Cet examen doit permettre notamment :

  • de s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter, notamment en vérifiant la compatibilité de ce poste avec son état de santé, afin de prévenir tout risque grave d’atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues (ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail) ;
  • de rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection comportant un danger pour les autres travailleurs ;
  • de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes ;
  • d’informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;
  • de sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

A l’issue de cet examen, et à l’occasion de son renouvellement (examen médical d’aptitude périodique), le médecin du travail délivre au salarié et à son employeur un avis d’aptitude ou d’inaptitude (cet avis figure dans le dossier médical en santé au travail du salarié). La liste des postes à risques est fixée par l’article R 4624-23 du Code du travail.

Doivent donc bénéficier d’un SIR :

Les salariés affectés à des postes exposant :

  • À l’amiante ;
  • Au plomb dans les conditions prévues à l’article R.4412-60
  • Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnée à l’article R. 4412-60 ;
  • Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l’article R. 4421-3 ;
  • Aux rayonnements ionisants ;
  • Au risque hyperbare ;
  • Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage
    d’échafaudages.

Les salariés affectés à des postes soumis à un examen d’aptitude spécifique, et en particulier :

  • Les salariés amenés à conduire certains équipements de travail pour lesquels une
    autorisation de conduite est nécessaire (engins de levage par exemple) ;
  • Les jeunes de moins de 18 ans affectés sur des travaux interdits susceptibles de
    dérogations ;
  • Les salariés habilités par l’employeur à effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ;
  • Les salariés effectuant dans certaines conditions de la manutention manuelle.
    Les salariés pour lesquels l’employeur estime, au regard de l’évaluation des risques, qu’un SIR est nécessaire.

L’employeur, sur la base de son évaluation des risques et du document unique, a en effet la possibilité de compléter la liste des postes dits à risque, pour lesquels un SIR est nécessaire pour le salarié qui y est affecté. Cette liste, qui doit être motivée par écrit par l’employeur, est soumise à l’avis du médecin du travail et du CSE (Comité Social et Economique) ou du CSSCT (Commission Santé Sécurité et conditions de travail) ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent, en cohérence avec l’évaluation des risques et la fiche d’entreprise. Elle est ensuite transmise au service de santé au travail et tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des services de prévention des organismes de
sécurité sociale. Elle est mise à jour tous les ans.

L’examen médical d’aptitude réalisé dans le cadre du SIR est renouvelé par :

  • Une visite intermédiaire effectuée par un professionnel de santé au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail ;
  • Une visite effectuée par le médecin du travail, selon une périodicité qu’il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans.

Visite de préreprise

En cas d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident d’une durée supérieure à 30 jours, et en vue de favoriser son maintien dans l’emploi, le salarié (et, plus généralement, le travailleur) peut bénéficier d’un examen de pré reprise par le médecin du travail, notamment pour étudier la mise en œuvre des mesures d’adaptation individuelles prévues à l’article L. 4624-3du code du travail (sur ces mesures, voir aussi ci-dessous), organisé à l’initiative du salarié, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du salarié à son poste est anticipé. L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen de pré reprise.

À noter : la loi du 2 août 2021 et le décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 cités en référence,
ont ramené de 3 mois à 30 jours la durée de l’arrêt de travail pour maladie ou accident
au-delà de laquelle le salarié peut bénéficier d’un examen de pré reprise. Ces dispositions,
destinées à prévenir la désinsertion professionnelle, sont applicables aux arrêts de travail commençant à compter du 1er avril 2022.

Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander :

  • des aménagements et adaptations du poste de travail ;
  • des préconisations de reclassement ;
  • des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le  reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.

À cet effet, il s’appuie en tant que de besoin sur l’assistante sociale du GIMAC-ST ou sur celle de l’entreprise adhérente (si elle en possède). Le médecin du travail informe, sauf si le salarié s’y oppose, l’employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l’emploi.

Pour plus d’information, consultez la plaquette Presanse.

Visite de reprise

Le salarié bénéficie d’un examen médical de reprise du travail par le médecin du travail :

  • après un congé de maternité. Cette visite de reprise maternité peut également être
    effectuée par l’IDEST dans le cadre d’un protocole établi par le médecin du travail ;
  • après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
  • après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail ;
  • après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel (disposition applicable aux arrêts de travail débutant à compter du 1 er  avril 2022).

Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le
service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen médical de reprise le
jour de la reprise effective du travail, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent
cette reprise. Cet examen médical de reprise du travail a pour objectif (art. R. 4624-32 du code du travail) :

  • de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié, ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ;
  • d’examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste repris par le salarié ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de pré reprise ;
  • de préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;
  • d’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude.

Arrêt de moins de 30 jours pour accident du travail :
Le médecin du travail est informé par l’employeur de tout arrêt de travail d’une durée
inférieure à trente jours pour cause d’accident du travail afin de pouvoir apprécier,
notamment, l’opportunité d’un nouvel examen médical et, avec l’équipe pluridisciplinaire,
de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels.

Visite à la demande du salarié ou de l’employeur

A sa demande, à celle de son employeur ou à la demande du médecin du travail, tout salarié peut bénéficier d’une visite médicale.

    Visite de mi-carrière

    Le salarié (ou, plus généralement, le travailleur) est examiné par le médecin du travail au cours d’une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du 45e anniversaire du salarié. Ces dispositions résultent de la loi du 2 août 2021 citée en référence, et entrent en vigueur à compter du 31 mars 2022.
    Cet examen médical peut être anticipé et organisé conjointement avec une autre visite médicale lorsque le salarié doit être examiné par le médecin du travail deux ans avant l’échéance mentionnée ci-dessus. Il peut être réalisé dès le retour à l’emploi du salarié dès lors qu’il satisfait aux conditions déterminées par l’accord de branche ou, à défaut, qu’il est âgé d’au moins 45 ans.
    L’examen médical vise à :

    • 1° Établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;
    • 2° Évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
    • 3° Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.

    Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, les mesures (aménagement du poste de travail, aménagement du temps de travail, etc.) prévues à l’article L. 4624-3 du code du travail. À la demande du salarié concerné, le référent handicap (celui-ci doit être désigné dans toute entreprise occupant au moins 250 salariés) participe à ces échanges ; il est alors tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations à caractère personnel qu’il est amené à connaître. La visite médicale de mi-carrière peut être réalisée par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée. Celui-ci ne peut proposer les mesures relevant de l’article L. 4624-3 précité. A l’issue de la visite, l’infirmier peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail.


    Pour plus d’information, consultez la plaquette Presanse.

    Visite de fin de carrière

    Depuis le 1 er  octobre 2021, les salariés sur le départ à la retraite et qui ont occupé un poste
    à risques pour leur santé ou leur sécurité, peuvent bénéficier d’une visite médicale de fin
    de carrière organisée par l’employeur. Un décret paru au Journal officiel le 11 août 2021
    précise les modalités d’application de cette visite et des salariés qui en sont concernés. Le
    point avec Service-Public.fr.

    L’employeur devra informer le service de santé au travail du prochain départ ou de la mise
    à la retraite d’un salarié bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi médical renforcé.
    Si l’employeur n’informe pas le service de santé au travail, le salarié pourra au cours du
    mois précédant son départ en retraite demander à bénéficier de cette visite directement auprès de ce service. Il doit en informer son employeur.

    Le médecin du travail doit déterminer si le salarié remplit bien les conditions lui permettant de bénéficier de la visite médicale et l’organiser si ces conditions sont remplies. À la fin de la visite, il doit établir un document dressant un état des lieux et en cas d’exposition du salarié aux facteurs de risques professionnels, il peut préconiser, le cas échéant, une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant du salarié.

    Pour plus d’information, consultez la plaquette Presanse.

    NB : Quel que soit le nombre de ces prises en charge pendant l’année, elles n’occasionnent aucun surcoût pour l’employeur car elles sont comprises dans le montant de la cotisation annuelle.

      La visite post-exposition

      Certains risques professionnels peuvent entraîner des maladies de nombreuses années
      après la fin de l’exposition. Les employeurs ou les salariés qui ont été exposés à certains
      risques professionnels (R. 4624-23), c’est à dire suivis en Surveillance Individuelle
      Renforcée (SIR), peuvent demander une visite post-exposition dans les 6 mois de la fin de
      l’exposition (départ à la retraite, changement de poste ou suppression du risque…) pour
      faire un état des lieux, établir une traçabilité et conseiller une surveillance adaptée.

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      1. Préambule

       Le GIMAC est un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprise, dont le siège social est situé 2, rue du Nouveau Bercy 94220 Charenton le Pont.  Depuis sa création et afin de répondre à son objet social, Le GIMAC collecte des données à caractère personnel, les exploite et les conserve, parmi lesquelles des données de santé des salariés des adhérents. Le traitement de ces données doit répondre aux exigences de la réglementation relative à la protection des données, garantissant la sécurité, pérennité et protection de ces données contre toute atteinte et tout accès non autorisés, dans le respect du secret professionnel auxquels sont assujettis nos professionnels et notamment nos professionnels de santé (médecins et infirmiers) et autres membres de l’équipe pluridisciplinaire. En sa qualité de responsable du traitement, Le GIMAC attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses adhérents ainsi que de leurs salariés. C’est pourquoi la présente politique est établie et vise à vous informer, conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 20161 de nos pratiques concernant le traitement des données vous concernant et que vous êtes amenés à nous fournir dans le cadre de l’adhésion au GIMAC à la mise en œuvre de nos services en lien avec notre mission définie à l’article L.4622-2 du Code du Travail ou les traitements mis en œuvre dans le cadre de notre intérêt légitime.  

      1. Qui est le responsable du traitement de vos données ? 

      Le GIMAC est responsable de traitement au regard du RGPD des données personnelles collectées auprès de l’employeur et des salariés pour mettre en œuvre le Dossier Médical en Santé au Travail (DMST) car il définit les objectifs (suivre le salarié en santé au travail afin d’éviter la dégradation de la santé du salarié du fait de son travail) et les moyens (mettre en œuvre la visite médicale, assurer la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques, mener des actions de suivi et de prévention en santé au travail, accompagner le retour à l’emploi etc). Sa mission est définie à l’article L.4622-2 du Code du Travail.  Les moyens et les actions des équipes pluridisciplinaires de santé au travail sont définis aux articles L.4624-1 à L4624-10 du Code du travail. La base légale du traitement est l’obligation légale du Responsable de traitement. Le GIMAC ne reçoit aucune consigne de la part de l’employeur ou du salarié pour la mise en œuvre du DMST qui est placé sous la responsabilité du médecin du travail.   Le GIMAC est responsable de traitement au regard du RGPD des données personnelles collectées auprès de l’employeur et des salariés pour établir des statistiques anonymisées    Le GIMAC est sous-traitant de l’adhérent pour certaines finalités. Le GIMAC est une association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901. Son siège social est situé au 2, rue du Nouveau Bercy 94220 Charenton le Pont. Elle est identifiée au SIREN sous le numéro 347985541. L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). L’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais l’empêcher. Cette obligation est une obligation de résultat En désignant par convention d’adhésion Le GIMAC l’employeur satisfait son obligation légale de sécurité. Le GIMAC va organiser pour le compte de l’employeur la convocation à la médecine du travail, des actions en milieu de travail et des formations de prévention des risques. Le GIMAC accompagne et conseille l’employeur pour éviter la dégradation de la santé du salarié du fait de son travail.

      1. Catégories de données traitées 

      En adhérant au GIMAC l’employeur est amené à nous transmettre directement des informations pour l’identifier pour mieux l’accompagner ou identifier les salariés dont nous avons en charge le suivi médical. De même les salariés, lors de leurs visites ou divers examens de prévention, sont également amenés à nous transmettre directement des informations les concernant. De ce fait, ces données dites « à caractère personnel » sont soumises à la réglementation ci-dessus évoquée. Cette transmission de données se fait notamment lorsque l’employeur : 
      1. remplit le dossier d’adhésion 
      2. met à jour le portail adhérent 
      3. nous transmet la liste des salariés que nous devons prendre en charge au titre de leur suivi santé travail 
      4. participe à des ateliers de prévention 
      5. convoque les salariés aux visites médicales réglementaires
        Les salariés sont aussi concernés par cette transmission indirecte de données par votre biais, et directement lorsque : 
      1. ils sont pris en charge par les professionnels de santé du GIMAC(mise à jour d’information administrative, transmission de données de santé), échangent avec des professionnels du GIMAC,
      2. Participent à des ateliers, 
      3. Participent enquêtes de satisfaction, etc.
      Nous traitons uniquement les données personnelles qui nous sont strictement nécessaires dans le cadre de nos activités statutaires de suivi en santé au travail : organisation et gestion du Service de Santé au Travail et mises en œuvre d’actions de prévention. Pour l’accomplissement de nos missions, nous sommes amenés à collecter les catégories de données personnelles suivantes :  
      Informations administratives et de contacts pour la mise en œuvre de la convocation collectées auprès de l’employeur.
      • genre, 
      • nom, 
      • nom de naissance (nom de jeune fille),
      • prénom, 
      • date de naissance afin de pouvoir l'identifier de manière certaine, 
      • l’intitulé du poste ou emploi, 
      • le code PCS-ESE de l’emploi, 
      • les risques professionnels correspondants
      • la qualité de RQTH/invalidité le cas échéant,
      • la date d’embauche ou de départ, 
      • la date de dernière visite si connue, 
      • l’agence d’affectation (intitulé du site d’affection),
      • le mail professionnel de l’agent,
      • Le numéro de téléphone portable ou fixe professionnel
      • la nature du contrat (Cdd ou Cdi)
      Informations relatives à la situation personnelle et familiale collectée auprès du salarié Situation familiale, situation maritale, nombre d’enfants, nombre d'enfants à charge, médecin traitant
      Informations relatives à l’emploi, à la formation et au poste de travail Niveau d’étude, diplômes, nom de l’employeur, conditions de travail, emploi déclaré par l'employeur, historique des arrêts de travail et absences
      Données d’identification et d’authentification lors de l’utilisation des services en ligne proposés par le  Adresse IP, logs techniques, traces informatiques, cookies de navigation
      Données relatives à vos demandes d'offres et de contenus proposés par le [nom du SPSTI] Données relatives aux interactions avec nos adhérents et leurs salariés dans nos centres médico-sociaux ou sur le milieu de travail (interventions, enquêtes, participations à des ateliers et actions collectives de prévention), sur nos sites Internet, sur les réseaux sociaux, lors des entretiens et conversations téléphoniques avec nos équipes, dans les courriers électroniques et les publications du service.
        Le GIMAC collecte des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD.  
      Informations médicales en application de la législation en vigueur, dans le respect du secret médical (professionnels de santé) ou du secret professionnel (tous les salariés du service) NIR, Données de santé nécessaires à la prise en charge en santé au travail des salariés, notamment le type de suivi individuel de l’état de santé déterminé par le médecin du travail, les informations médicales nécessaires à la détermination de l’aptitude ou au constat d’une inaptitude, conclusions d’examens complémentaires, diagnostics médicaux, antécédents médicaux personnels, des parents et de la fratrie, etc
      Informations sociales des salariés pris en charge Statut matrimonial, situation familiale et personnelle, difficultés économiques, problème de logement, situation de handicap, données nécessaires à la lutte contre le surendettement, autres données sociales selon la nature de la demande du salarié).
        Les informations qui constituent un DMST sont listées à l’article R.4624-45-4 du code du travail. Les données que nous traitons sont en principe recueillies directement auprès des personnes concernées (adhérents, salariés suivis, fournisseurs). Par exception, certaines données sont obtenues indirectement comme certaines données transmises via la plateforme de dépôt de l’URSSAF à l’occasion des déclarations préalables à l’embauche réalisées par les adhérents.  

      1. Les finalités de nos traitements 

      Le traitement de vos données à caractère personnel est soumis au respect du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, dit « RGPD », et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018. Selon ces textes, le traitement des données personnelles de santé n’est possible que lorsqu’il satisfait à la double condition de l’article 6 et de l’article 9 dudit RGPD. Cela signifie que ce traitement de données doit poursuivre notamment une finalité d’appréciation médicale : soins, diagnostics et médecine préventive (et ce, sans consentement préalable de l’utilisateur). Toutefois lorsqu’un consentement est nécessaire pour la mise en œuvre d’un traitement, nous procédons à l’information des personnes concernées et demandons leur consentement. Ceci étant dit, le traitement des données personnelles réalisé par Le GIMAC repose sur plusieurs finalités et fondements juridiques (base légale) :  

      1. Le traitement de vos données nous permet de répondre à nos obligations légales et réglementaires 

        Les données personnelles que nous collectons sont nécessaires, notamment : 
      1. à l’accomplissement des missions légales du GIMAC prévues par le code du travail (articles L4621-1 et suivants ainsi que des dispositions réglementaires prises en application de la loi), - 
      2. à l’accomplissement des missions des professionnels de santé que Le GIMAC emploient en vertu du code de santé publique,
      3. à des missions des différents professionnels qu’il emploie (assistantes sociales, salariés administratifs, etc) prévues par les différents textes légaux (code de l’action sociale et des familles, code du travail, etc). Parmi les textes légaux justifiant les traitements de données sur vos données figurent :
        Article L4622-2 du code du travail (missions légales d’un SPSTI) :  « Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils : 
      1. Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel, 
      2. Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs, 
      3. Assurent la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers, des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 et de leur âge, 
      4. Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. »
        Article L 4622-3 du code du travail (Missions du médecin du travail) :  « Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé, ainsi que tout risque manifeste d'atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail. »   Article L4622-8 (missions du SSTI exercées par l’équipe pluridisciplinaire en santé travail)  Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Ces équipes peuvent être complétées par des assistants de services de santé au travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Les médecins du travail animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire.   Article R4624-1 (Les actions en milieu de travail)  Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans la mission des services de santé au travail définie à l'article L. 4622-2. Elles comprennent notamment : 1° La visite des lieux de travail ; 2° L'étude de postes en vue de l'amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l'emploi ; 3° L'identification et l'analyse des risques professionnels ; 4° L'élaboration et la mise à jour de la fiche d'entreprise ; 5° La délivrance de conseils en matière d'organisation des secours et des services d'urgence ; 6° La participation aux réunions du comité social et économique ; 7° La réalisation de mesures métrologiques ; 8° L'animation de campagnes d'information et de sensibilisation aux questions de santé publique en rapport avec l'activité professionnelle ; 9° Les enquêtes épidémiologiques ; 10° La formation aux risques spécifiques ; 11° L'étude de toute nouvelle technique de production ; 12° L'élaboration des actions de formation à la sécurité prévues à l'article L. 4141-2 et à celle des secouristes.   Article L4622-9 (présence d’un service social au sein des SPSTI)  Les services de santé au travail comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail prévus à l'article L. 4631-1.   Article L4624-8 du Code du Travail (le DMST)   Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4624-1, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier.

      4.2 Le traitement de vos données nous permet d’exécuter nos différents contrats ou d’obtenir des éléments précontractuels 

        En effet, en tant que personne morale, nous sommes amenés pour notre fonctionnement, à conclure différents contrats tels que : 
      • Contrats avec différents prestataires et fournisseurs (informatique, juridique, électricité, télécom, etc) 
      • Contrats et conventions avec des partenaires (CARSAT, DRIEETS, et autres institutions administratives et/ou de prévention en santé travail).
      Spécifiquement dans le cadre de nos relations de SPSTI à adhérent, nous utilisons vos données personnelles et éventuellement celles de vos salariés pour, notamment :  
      Adhérent Objectif
      Transmettre des informations relatives à notre offre de service, Assurer le suivi en santé au travail des salariés et permettre la réalisation de nos autres actions de prévention pour les bénéficiaires finaux (salariés de nos adhérents),
      Demande de validation des demandes d’adhésion,
      Réalisation d’autres actions incluses dans notre offre en santé au travail, telles que les formations, réunions de sensibilisation, diffusion de nos publications (plaquette d’information ou de prévention), actions thématiques, enquêtes (auprès des adhérents et/ou de leurs salariés, etc …), information ou actualités réglementaires ou techniques Réaliser d’autres actions incluses dans notre offre en santé au travail, telles que les formations, réunions de sensibilisation, diffusion de nos publications (plaquette d’information ou de prévention), actions thématiques, enquêtes
      Établissement et envoi les éléments de facturation ainsi que des factures à nos adhérents
      Gestion de votre espace au portail adhérent
       

      4.3 Le traitement de vos données nous permet de faire valoir nos intérêts légitimes 

        Nous pouvons également être amenés à traiter les données personnelles recueillies auprès des adhérents ou de leurs salariés pour faire valoir nos intérêts légitimes, au titre desquels : 
      • Entamer une démarche qualité afin d’évaluer, développer et adapter notre offre de service au bénéfice de l’adhérent et de ses salariés,
      • Défendre nos intérêts en justice, notamment à des fins de : 
      • Preuve de nos accords, actions et interventions, 
      • Gestion et administration de notre système d'information, 
      • Continuité de notre offre de service, o Sécurité des personnes, o La gestion des impayés et du recouvrement, 
      • La gestion des recours, des réclamations et des contentieux, 
      • La lutte contre la fraude, 
      • Création de base de tests informatiques et de statistiques pour le suivi de notre activité en interne.
      • Réaliser des enquêtes qui ne seraient pas en lien direct avec notre activité tout en ayant un intérêt légitime (ex : étude de besoins, satisfaction…) Toutes les données traitées peuvent être agrégées en statistiques anonymisées à des fins d’enquêtes et d’études. Les résultats de ces enquêtes anonymes peuvent être transmis à nos partenaires (Présanse, branche professionnelle, CRAMIF….) ou à la DRIEETS, notre autorité de tutelle.

      1. Destinataires de vos données personnelles 

      Afin d’accomplir les finalités précitées, nous sommes amenés à transmettre vos données personnelles uniquement : 
      1. En interne au GIMAC: 
      • Aux personnels de notre service, dûment habilités selon la finalité du traitement poursuivi, 
      • Aux professionnels de santé en charge du dossier médical en santé au travail (DMST), 
       
      1. En externe : 
      • À nos prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte et dans le cadre de ce qui leur est strictement nécessaire, 
      • À nos partenaires éventuels dans le cadre d’enquêtes et d’études réalisées par notre service. Les données traitées étant alors agrégées en statistiques anonymisées, 
      • Aux administrations, organismes publics, autorités judiciaires sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.
        Il est à noter que nous n’effectuons aucune transmission externe de données sensibles (médicales ou sociales) recueillies par nos professionnels habilités sauf exception légale ou réglementaire tel que : 
      1. En cas de transmission directe du dossier médical au salarié concerné ou au médecin de son choix, ainsi qu’à ses ayants droits dans les cas légalement prévus, 
      2. En cas de transmission du dossier médical au médecin inspecteur du travail s’il en fait la demande, selon les dispositions légales applicables 
      3. En cas de demande d’informations sociales à la demande de nos partenaires lorsque ces derniers ont été saisis directement par le salarié suivi dans le cadre de sa prise en charge sociale, 
      4. En cas de communications d’éléments médicaux et/ou sociaux aux autorités judiciaires, avocats, sur demande, et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.

      1. Transfert de données personnelles hors de l’UE 

      Le GIMAC ne transfère pas vos données personnelles en dehors de l’Union européenne. Nos prestataires d’hébergement, situés en France, et habilités « HDS » pour la partie relative aux données de santé, prennent en charge vos données à des fins de stockage.

      1. Délais de conservation

      Généralement, nous conservons les données personnelles recueillies pour la durée nécessaire à l'accomplissement de nos obligations légales et réglementaires ou pour une autre durée définie en considération de la poursuite de nos intérêts légitimes, de l’exécution de nos engagements, du suivi et de la traçabilité de nos actions de prévention, du suivi de l’exécution du contrat d’adhésion, de nos contraintes opérationnelles et des réponses aux demandes des autorités judiciaires ou administratives  
      Catégories de données Durées de conservation
      S’agissant de la gestion de la relation administrative avec les adhérents Conservation pendant la durée de l’adhésion et ensuite pendant 10 ans après la fin de notre relation contractuelle.
      S’agissant des salariés suivis par Le GIMAC
      • 40 ans à partir de la dernière visite du salarié (décret 2022-1434 du 15 novembre 2022)
      • 40 ans après cessation de l’exposition aux agents biologiques pathogènes (Art. R. 4426-9 du Code du travail)
      • 50 ans après la fin de la période d’exposition aux agents chimiques dangereux ou amiante (Art R. 4412-55 du code du Travail)
      • Date de naissance du salarié + 75 ans ou au moins 50 ans après la fin de l’exposition aux rayonnements ionisants (Art. R 4451-83 du Code du Travail)
      Prise en charge sociale 2 ans à compter de la fin de la prise en charge sociale
      S’agissant des contacts de nos fournisseurs, prestataires et sous-traitants la majorité des informations sont conservées pendant la durée de notre relation contractuelle et pendant 5 ans après la fin de notre contrat.
       
      1. Comment sont protégées vos données ? 
      Le GIMAC a mis en place des procédures internes pour la gestion des risques et pour l'organisation de la sécurité des données. Ces procédures sont documentées et adaptées à chaque traitement de données personnelles en fonction des risques qu’ils sont susceptibles de présenter pour la vie privée des personnes concernées. Le GIMAC prend également les mesures de protection techniques et organisationnelles adéquates, telles que définies dans la réglementation en vigueur, afin de protéger les données personnelles que nous traitons. Le GIMAC prend notamment des mesures de sécurité appropriées pour les traitements de données personnelles sensibles et des risques associés. Nos mesures de sécurité, applicables à tous les systèmes utilisés dans le traitement des données personnelles, visent à garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de celles-ci, à tout moment et jusqu’à leur suppression de notre système d’information. Ces mesures sont également exigées auprès de nos sous-traitants et fournisseurs dès lors qu’ils agissent en notre nom et selon nos consignes.   Nos garanties :
      • Rédaction d’une Analyse d’Impact (PIA) au préalable d’un traitement présentant un risque particulier pour les personnes concernées :
        • Respect du principe du Privacy by Design
        • Intégration du DPO avant tout nouveau projet de traitement de données personnelles
      • Une sécurité informatique à la pointe de la technologie
        • Infrastructure de serveurs sécurisés et hébergés dans des locaux séparés (serveur principal et back-up),
        • Sauvegardes quotidiennes des serveurs sur disques,
        • Pare-feu et antivirus sur tous les PC avec une gestion centralisée des mises à jour de licence.
        • Des outils informatiques dédiées aux SPSTI :
        • Logiciel Pulse conçu spécifiquement pour les SPSTI avec un accès restreint aux données de santé, aux seules personnes habilitées, qui fait l’objet d’une journalisation,
        • Connexion cryptée au portail des adhérents (protocole HTTPS),
        • Hébergement des données dans un environnement HDS par Trustteam-Evolis en Belgique.
      • Des bâtiments sécurisés :
        • Zones d’archivages sécurisées,
        • Sites équipés de moyens de détection et de lutte contre les incendies (RIA, extincteurs, désenfumage…), vérifiés conformément par des organismes indépendants.
      • De la sensibilisation régulière aux risques informatiques :
        • Plan de Continuité d’Activité avec tests annuels,
        • Charte informatique distribuée à chaque nouveau collaborateur,
        • Modification des mots de passe selon les recommandations de la Cnil et de l’ANSSI,
        • Sensibilisation des collaborateurs via des communications diverses.
      • La conformité au RGPD de nos sous-traitants et fournisseurs
        • Clauses RGPD au contrat,
        • Clause de confidentialité des collaborateurs du sous-traitant,
        • Audits.

      1. Quels sont vos droits sur vos données ? 

      En application de la réglementation en vigueur, et selon les finalités des traitements, les personnes dont nous recueillons les données peuvent avoir les droits suivants : 
      • Droit d'information et d’accès : droit d’obtenir des informations concernant les traitements des données personnelles les concernant ainsi qu’une copie de ces données personnelles,
      • Droit à la limitation du traitement : toute personne peut demander que le traitement de ses données personnelles soit limité uniquement à ce qui est strictement nécessaire, 
      • Droit de vérification et de rectification : toute personne peut demander la modification de ses données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes, 
      • Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication des données personnelles, applicables après le décès, dans la limite de ce qui est permis par la législation en vigueur, 
      • Droit au consentement : lorsqu’un consentement est nécessaire pour la mise en œuvre par Le GIMAC d’un traitement des données personnelles, nous procédons à l’information des personnes concernées et demandons leur consentement, 
      • Droit de retirer un consentement : en cas de mise en œuvre d’un traitement de données personnelles nécessitant un consentement de la personne concernée, elle a le droit de retirer ce consentement à tout moment, sous réserve de la réglementation en vigueur, 
        Les droits suivants sont applicables à l’exception des traitements relevant de l’exécution d’une obligation légale : 
      • Droit à l’effacement : à l’exception de certaines données concernant la traçabilité du suivi et des actions en santé au travail, il est possible de nous demander l’effacement des données personnelles dans les limites et conditions réglementaires en vigueur, 
      • Droit d’opposition : à l’exception des données concernant la traçabilité du suivi et des actions en santé au travail, et sauf autre exception réglementaire, les personnes concernées peuvent s’opposer au traitement de leurs données personnelles pour des motifs liés à leur situation particulière, 
      • Droit à la portabilité des données : lorsqu’il est applicable, il s’agit du droit, pour les personnes concernées, de demander que les données personnelles qu’elles ont fournies leur soient rendues ou, lorsque cela est possible techniquement, de les transférer directement à un tiers.
        Les droits listés ci-dessus peuvent être exercés en contactant notre Délégué à la Protection des Données comme indiqué ci-après. Il est à noter que Le GIMAC n’effectue pas de prospection commerciale ni de profilage à des fins commerciales. Conformément à la réglementation applicable, vous êtes également en droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), autorité de contrôle compétente en France.  
      1. Le Délégué à la Protection des Données (DPO) 
      Afin de préserver la vie privée et la protection des données à caractère personnel de tous, Le GIMAC a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) auprès de la Cnil. Le DPO est un gage de confiance, spécialisé dans la protection des données personnelles. Il est chargé de veiller à la préservation de la vie privée et à la bonne application des règles de protection des données personnelles. Il est l’interlocuteur privilégié de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, et de toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel.   
      Tcherylene.mairet@agsrm.com
        Le DPO tient le registre des activités de traitements de l’association qu’il met, le cas échéant, à la disposition de la Cnil.  
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